PREAMBULE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique électronique www.rajjerbox.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec la société pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 16 et de l’application éventuelle des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
La boutique mentionne les informations suivantes : le site www.rajjerbox.fr est exploité par la société RAJJERBOX / COUVEUSE INTERFACE
Identification de la société : rajjerbox SAS au capital de 2000€
Siège social :
83 avenue de LA CANEBIERE
13001 MARSEILLE
N°SIRET : 493 113 690 00033
RCS LYON
Tel : 00 33 (0)6 23 62 03 06
Fixe : 00 33 (0)4 90 94 92 58
E-mail : rajjerbox@gmail.com
Toutes les informations contenues dans le site sont en langue française sur le site en “.fr”.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Les clients de RAJJERBOX.COM sont des particuliers ou des professionnels (industrie, artisanat, commerce, prestataires de services et professions libérales), personnes physiques ou morales. Le client déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par rajjerbox.com.
2-Couverture de l’offre
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique Rajjerbox est la suivante :
France (Hors DOM TOM)
Europe Communautaire.
Hors Europe : Suisse, Andorre, Liechtenstein.
3-Documents contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
Les présentes conditions générales de vente, le bon de commande
4-Prise de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.
RAJJERBOX se réserve le droit d’apporter toute modification utile aux produits et de les modifier sans avis préalable. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e-mail ou courrier) avant l’expédition des produits.
5-Confirmation de commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par rajjerbox. Le client recevra par fax ou courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d’expédition, …)
RAJJERBOX se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
6-Durée de l’offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
7- Prix – Facture
Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés en dollars, livres sterling, couronne suédoise ou dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre indicatif. Le montant exact sera en fonction du cours du dollar, de la livre sterling, de la couronne suédoise ou de la monnaie concernée au moment du paiement. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat. Les frais de change pour le paiement dans d’autres devises sont à la charge du client.
Le prix des frais de port indiqué sur le site ne concerne que les livraisons aux particuliers. Les livraisons destinées aux professionnels bénéficient de tarifs spécifiques adaptés aux commandes.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. L’indication des frais de port dans les fiches produits n’est donné qu’à titre indicatif.
Pour les commandes faites depuis la Suisse d’un achat inférieur à 1200€ TTC, RAJJERBOX facturera une participation aux frais de port de 80 € TTC en plus de la valeur nette de la marchandise.
Les prix de transport sont indiqués hors Frais de gestion, ces coûts sont fixes pour :
– la France, Andorre et Monaco = 3,77€ TTC
– La Suisse = 5€ TTC
– Autre pays différents de France, Andorre, Monaco, Suisse = 3,77€ TTC
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par RAJJERBOX Le client devra préciser l’adresse à indiquer sur la facture. La facture sera disponible sur le site internet.
Les professionnels ne peuvent pas cumuler leurs conditions tarifaires spécifiques sur les produits en promotion. Dans ce cas, seul le prix en promotion appliqué aux particuliers pourra leur être appliqué.
8-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Nous vous proposons 3 modes de paiement possibles :
1) Le paiement en 1 fois par carte bancaire débité en moyenne trois jours après le jour de la commande, portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard au moyen du système e-transaction du CREDIT COOPERATIF. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de RAJJERBOX.FR. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie
La commande validée par le client ne sera considérée effective par RAJJERBOX que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique, par téléphone ou par courrier. Le client garantit à RAJJERBOX qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
2) Le paiement par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site. Nous vous demanderons également une photocopie de la pièce d’identité de l’émetteur du chèque à envoyer par fax ou par email.
Nous vous mettons en garde quand au délai supplémentaire lié à celui de votre envoi par la poste. L’acceptation de commande a lieu sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant ce délai. La commande validée par le client ne sera considérée effective par RAJJERBOX que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par RAJJERBOX ou en cas de rejet du chèque par la banque, RAJJERBOX se réserve la faculté d’annuler la commande.
3) Le paiement par virement bancaire. Réalisez votre ordre de virement sur notre compte bancaire RAJJERBOX suivant :
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
code banque : 42559
code guichet : 10000
N° de compte : 08004324307
Clé : 74
IBAN : FR 76 4255910000080043
BIC : CCOPFRPPXXX
Par ailleurs, RAJJERBOX se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ;
9-Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de RAJJERBOX jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
RAJJERBOX se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de RAJJERBOX, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
A défaut de paiement dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la facture, et après une mise en demeure restée infructueuse, RAJJERBOX transmettra le dossier à son organisme de recouvrement, et les sommes dues seront majorées de l’intégralité des frais et honoraires occasionnés par ce recouvrement.
Dans le cas où RAJJERBOX gère elle-même le contentieux, tout paiement hors délai occasionnera des frais de recouvrement à la charge du client, à concurrence de 15€ par relance et 25€ par semestre pour tenue du registre contentieux.
10-Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le transporteur au client de RAJJERBOX
Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 16 ci-dessous, le client est responsable du produit en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11-Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par RAJJERBOX et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, RAJJERBOX s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
(I) En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande ou confirmer par e-mail votre choix d’attendre la disponibilité du produit.
(II) En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée.
12-Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les produits ne pourront pas être livrés dans des adresses de type boite postale, Cité universitaire, Caserne militaire, hôtels, chantiers où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.
Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée. (Assurance vol et casse).
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, lors de la livraison, RAJJERBOX demande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. Le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. Le client s’engage à faire un contrôle complet à la réception. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur (à l’adresse de votre bureau de poste local) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à RAJJERBOX.
Si vous avez un doute, demandez au transporteur de mettre le colis en instance dans le bureau de poste le plus proche afin de vous y rendre et de demander à une personne habilitée à constater l’état du colis avec vous. Dans le cas où la marchandise est effectivement détériorée ou spoliée, refusez le colis et nous vous en renverrons un identique.
Une fois la livraison effectuée, l’assurance contre la détérioration ou la spoliation n’a plus lieu. Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le transporteur au client. Certains transporteurs acceptent les mentions «sous réserve d’ouverture du colis» mais cette notion n’a pas de valeur juridique. En cas d’avarie constatée après l’acceptation du colis, vous pouvez cependant essayer d’effectuer vos réclamations auprès du transporteur (à l’adresse de votre bureau de poste local) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à RAJJERBOX Une fois la livraison acceptée, la procédure de remboursement est plus difficile mais nous essayerons de vous aider dans cette démarche.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l’accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains.
La livraison sera effectuée en semaine (hors week-end et jours fériés) à l’adresse indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner le produit commandé.
Les délais de livraisons peuvent dépendre des produits (si ils sont patinés manuellement (cuivre oxydé) le délai peut être de un mois, contre 15 jours normalement hors transport.
Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont aussi exactes que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de RAJJERBOX. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter du jour suivant la validation de la commande par RAJJERBOX sauf lorsque cela est précisé au moment de la commande.
En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité. Le client pourra alors soit accepter le nouveau délai proposé par RAJJERBOX soit, il sera, le cas échéant remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours (30) du paiement des sommes qu’il a versées.
En tout état de cause,RAJJERBOX ne saurait être tenu responsable de toute rupture de stock ou retard de livraison.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
13-Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-Retrait des produits en cas d’absence du client
En cas d’absence du client lors du premier passage, il lui sera remis à l’adresse de livraison indiquée par le client un avis de passage le jour de la première livraison. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
Dans le cas des grandes agglomérations françaises, deux autres présentations du colis seront effectuées. Au bout de la troisième présentation, le client pourra récupérer le colis à son bureau de poste local indiqué sur l’avis de passage.
Dans les autres cas, lorsque le client n’est pas présent lors de la première présentation, le colis sera mis en instance au bureau de poste local indiqué sur l’avis de passage où il pourra être retiré par le client muni de sa pièce d’identité.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à RAJJERBOX qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15-Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de RAJJERBOX et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client particulier s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception à RAJJERBOX sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et dû forme, RAJJERBOX renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16- Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation
Le droit de retour ne s’applique qu’aux clients particulier. Les retours pour les professionnels ne sont pas acceptés. Le client particulier dispose dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Conformément au code de la Consommation, énumérés à l’article L.221-28, les biens confectionnés selon les spécification du consommateur (dimension spéciale, finition spécial, couleur spécifique ayant nécessité une fabrication spécifique) ou bien encore les biens qui ont été nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
Le prix du produit ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés. Seuls les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Les retours sont à effectuer à
RAJJERBOX
231 CHEMIN DELA GARDY
13630 EYRAGUES
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné aux frais du client devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le produit devra également être accompagné d’une copie de la facture d’achat.
Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, renvoyé en port dû ou insuffisamment affranchis par le client seront repris mais l’entreprise déduira du montant du remboursement la somme légale correspondante.
L‘exercice d‘une telle faculté n‘entraînera à la charge du client aucune pénalité sauf à supporter intégralement les frais de retour.
Les risques et périls liés au retour des produits commandés sont supportés intégralement par le client.
Le remboursement du prix après rétraction s‘effectuera dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception par RAJJERBOX des marchandises retournées. A cet effet, il communiquera à RAJJERBOX ses coordonnées bancaires.
Le remboursement ne pourra s’effectuer que par l’action de RAJJERBOX, toute rétractation bancaire non justifiée par le client menant au débit du compte RAJJERBOX fera l’objet de poursuites judiciaires.
17-Garantie
17-1 Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 2 ans à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
17-2 Garantie de conformité
a) Afin d’éviter tout désagrément au client, RAJJERBOX vérifie avant leur expédition la conformité des produits avec la commande.
b) Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante :
Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
c). RAJJERBOX s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, ou à rembourser les produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits sous l’article 17.2.b ci-dessus.
d) Le client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un produit, pour notifier à RAJJERBOX, par e-mail adressé au service clientèle de RAJJERBOX (rajjerbox@gmail.com), toutes réserves sur la conformité des Produits livrés.
e) Le Vendeur lui adressera ensuite un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.
f) Les produits doivent être retournés en parfait état de revente. Les produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Le Client veillera dans ces conditions à prendre soin des produits entre le moment de leur livraison et de leur retour. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, à l’adresse visée en préambule des présentes conditions.
g) Dans les cas où les produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 17.2.f qui précède, RAJJERBOX se réserve le droit :
(I) de ne pas accepter le retour du produit, lequel sera tenu à la disposition du client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du produit par RAJJERBOX, sauf dans les cas où le produit aura été reçu dans cet état par le Client.
(II) de ne pas rembourser le client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client.
h) RAJJERBOX recommande en outre au client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas.
RAJJERBOX décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un produit pendant le transport.
i) Toute reprise acceptée par RAJJERBOX, dans le cas de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par RAJJERBOX, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits produit(s), à l’exclusion de toute autre indemnité.
j) Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des produit(s), acceptée par RAJJERBOX, les frais d’envoi et de retour desdits produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, RAJJERBOX se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
17-3 Garantie contre les vices cachés
a) RAJJEROX est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
b) Le client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les produits, pour faire parvenir à RAJJERBOX une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les produits.
c) Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le client doit impérativement conserver la facture d’achat des produits.
d) En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que : – le vice était antérieur à la vente ;
– le produit a été installé et utilisé dans des conditions en adéquation avec la nature et les caractéristiques du produit ;
– le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du produit.
e) Afin de permettre à RAJJERBOX d’expertiser lui-même le produit, il est demandé au client de bien vouloir le laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que RAJJERBOX organisera son enlèvement à ses frais.
f) les produits sont modifiés ou fabriqués à la main, et peuvent être différents de l’un à l’autre à cause des soudures et différentes patines (cuivre bruni ou oxydé)
g) Dans le cas où le client ne souhaite pas le remplacement gratuit du ou des produits, RAJJERBOX remboursera le client du montant du prix correspondant au produit concerné.
18–Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de RAJJERBOX. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi“Informatique et libertés” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à RAJJERBOX, 8 boulevard Marceau 13210 Saint Rémy de Provence Tel : 00 33 (0)4 90 94 92 58
Mobile : 00 33 (0)6 23 62 03 06
Détection de la fraude :
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS .
Site Evalué – Site Premium FIA-NET :
Votre achat sur RAJJERBOX vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par RAJJERBOX courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et RAJJERBOX sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
19-Signature électronique
Le “clic de validation” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
20-Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ilightyou.com dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21-Droit d’auteur – Propriété intellectuelle
RAJJERBOX est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
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22- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23-Non renonciation
Le fait pour rajjerbox de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24-Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25-Droit applicable – Litiges – Médiation consommation
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
3. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
4. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le Centre MEDICYS aux coordonnées qui suivent, sous réserve cependant d’avoir préalablement adressé au Vendeur un courrier de réclamation à l’adresse visée en Préambule des présentes, et n’être pas parvenu à un accord avec celui-ci et que le litige concerné ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal:
Service de médiation MEDICYS
MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS
Article R612-4 du Code de la Consommation
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
26-Responsabilité
Dans le processus de vente Rajjerbox n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
RAJJERBOX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Le client doit prendre connaissance des spécifications techniques de l’appareil avant de commander. Il lui appartient de se renseigner, s’il souhaite valider des spécifications particulières, à cette adresse : rajjerbox@gmail.com ou bien directement sur le site du fabriquant.
Les photographies et les caractéristiques illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de Rajjerbox ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité de Rajjerbox sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
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